Chaque année en France, c’est un peu plus d’un million de baux d’habitation qui sont conclus entre les deux principaux protagonistes de cette convention synallagmatique : le propriétaire et son locataire.
Votre Huissier de Justice s’évertue à remplir une mission de prévention des litiges mais également une mission d’intervention afin de sauvegarder vos droits et faire cesser, sans délai, les troubles que vous subissez au moyen d’un :
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître Isabelle TOUZÉ-GARNIER agit pour la protection de vos intérêts :
Vous êtes propriétaire | Vous êtes locataire |
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Astuces pratiques
Dans le cas où l’une des parties solliciterait seule les services d’un Huissier de Justice afin d’établir un procès-verbal de constat d’état des lieux, l’article 3-2 de la loi de 1989 encadre les tarifs des Huissiers de Justice de la manière suivante :
Moins de 50 m² | 50 m² à 150 m² | Plus de 150 m² |
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Métropole : 154,09 € | Métropole : 176,53 € | Métropole : 255,73 € |